Conditions Générales de Vente Boutique

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

 

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement. Le singulier / pluriel pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet :

 

1.1. Acheteur

Désigne toute personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site. Cette personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique ou si cette personne est mineure, elle doit être titulaire d’une autorisation parentale afin d’effectuer une Commande.

 

1.2. CGV

Désigne les présentes conditions générales de vente.

 

1.3. Commande

Désigne l’ordre d’achat d’un Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et communiqué par le biais du Site.

 

1.4. FG

Désigne France GALOP, association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par décret en date du 13 juillet 1923, ayant son siège social France Galop, 15 Boulevard de Douaumont CS 64440 75819 Paris Cedex, et dont le numéro de TVA est le FR48 401 415 500.

 

1.5. Produit

Désigne un bien proposé à la vente sur le Site tel que défini ci-après.

 

1.6. Site

Désigne le site marchand de FG sur lequel France Galop vend les Produits, accessible à l’adresse suivante : https://www.billetterie.france-galop.com/fr/boutique-france-galop

 

ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

2.1. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à la vente par France Galop de Produit(s) à tout Acheteur dans le cadre de sa commande.

 

2.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable à France Galop.

 

2.3. Toute Commande de Produit(s) implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve de l’Acheteur des CGV. Pour matérialiser cette acceptation, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa Commande sur le Site. A défaut, sa Commande ne pourra pas être prise en compte.

 

2.4. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

 

ARTICLE 3 - LES PRODUITS

 

3.1. Caractéristiques / disponibilités des Produits

 

3.1.1. France Galop met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le Site une description précise des Produits.

Toutefois, l’Acheteur reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des Produits (photographies, descriptif des Produits, compositions, couleurs, etc) communiquées sur le Site et celles des Produits effectivement livrés pourront exister.

 

3.1.2. Tous les Produits vendus par FRANCE GALOP sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

3.1.3. France Galop se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le Site concernant tout/tous Produit(s).

 

3.1.4. France Galop se réserve le droit de retirer de la vente sur le Site tout/tous Produit(s).

 

3.1.5. Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit après la validation définitive de la Commande par l’Acheteur, FRANCE GALOP informera l’Acheteur par email de l’annulation automatique de la Commande du Produit indisponible. Si la Commande de l’Acheteur a été débitée avant que l’indisponibilité du Produit ne soit révélée, l’Acheteur sera remboursé du prix du Produit sur le compte bancaire ayant été débité.

 

3.2. Prix des Produits

 

3.2.1. Sur les pages de présentation du Site, le prix des Produits est indiqué hors frais de livraison.

 

3.2.2. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur au moment de la validation définitive de sa Commande sur le Site. Dans le cadre d’opérations promotionnelles, FRANCE GALOP pourra réduire ou proposer à titre gracieux les frais de livraison.

 

3.2.3. FRANCE GALOP se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits présentés sur le Site. 

 

3.2.4. Le prix facturé par FRANCE GALOP à l’Acheteur est le prix indiqué en euros et tenant compte de la TVA applicable au moment de la validation du panier et dans l’email de confirmation de la Commande envoyé à l’Acheteur.

 

3.2.5. Pour une Commande livrée dans les pays en dehors de la France :

 

3.2.5.1. Le prix des Produits est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

 

3.2.5.2. Le prix des Produits tient compte de la TVA française applicable à la date de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

 

3.3. Transfert de propriété

Les Produits demeurent l’entière propriété de FRANCE GALOP jusqu’au paiement complet du prix de la Commande par l’Acheteur, ce que reconnait et accepte l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

 

4.1. Création d’un compte client/Connexion au compte client

 

4.1.1. Préalablement à sa première Commande sur le Site, l’Acheteur doit obligatoirement se créer un compte client, via la rubrique « S’inscrire » du Site. L’Acheteur devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide.  

 

4.1.2. L’Acheteur s’engage à communiquer à la FRANCE GALOP des informations complètes et exactes.

 

4.1.3. L’Acheteur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.

 

4.1.4. Par la suite, après son premier achat sur le Site, et afin d’effectuer toute nouvelle Commande sur le Site, l’Acheteur devra se connecter à son compte client, via la rubrique « Se connecter » sur le Site.

 

4.1.5. FRANCE GALOP pourra à tout moment désactiver le compte client d’un Acheteur à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement), en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers, de non-respect des CGV, de défaut de paiement d’une Commande antérieure.

En outre, un Acheteur pourra demander à FRANCE GALOP de désactiver son compte client.

 

4.1.6. Il appartient à l'Acheteur d'assurer la sécurité de l'identifiant et du mot de passe choisi pour la création de son compte client. Toute connexion à ce compte à partir de l'identifiant et du mot de passe de l'Acheteur est présumée faite par celui-ci.

 

4.2. Passation de la Commande

 

4.2.1. Toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande sont précisées sur le Site, l’Acheteur doit dans un premier temps sélectionner le ou les produit(s) qu’il souhaite acquérir en cliquant sur « ajouter au panier », puis, il sera amené à préciser les modalités de livraisons et à cliquer sur « procéder au paiement ». Après cette étape, l’Acheteur devra à nouveau cliquer sur « procéder au paiement » après s’être identifié ou avoir créé un compte selon les conditions précisées à l’article 4.1 ci-dessus. Une fois identifié, l’Acheteur sera amené à indiquer ses informations de paiement et à accepter les présentes CGV avant de cliquer sur « soumettre la commande » pour la finaliser de manière définitive.

 

4.2.2. Afin de passer une Commande, l’Acheteur devra obligatoirement fournir une adresse de livraison et un numéro de téléphone valides.  FRANCE GALOP ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le/les Produit(s) dans le cas où l’Acheteur aurait mal renseigné son adresse de livraison ou toute autre information.

 

4.3. Confirmation de la Commande

 

4.3.1. FRANCE GALOP enverra à l’Acheteur un email lui confirmant la passation de sa Commande, sous réserve que l’Acheteur ait indiqué dans son compte client une adresse de messagerie électronique valide.

 

4.3.2. En cas de non réception de l'email de confirmation, l'Acheteur est invité à prendre contact avec FRANCE GALOP suivant les modalités décrites à l'article 11 des CGV.

 

4.4. Preuve des Commandes

 

4.4.1 Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

 

5.1. La Commande est payable comptant, en totalité, au jour de sa passation par l’Acheteur.

 

5.2. Moyens de paiements

 

5.2.1. Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro).

 

5.2.2. FRANCE GALOP se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés visés à l'article 5.2.1.

 

5.2.3. La Commande est débitée sur le compte de l’Acheteur le jour de passation de la Commande.

 

5.2.4. FRANCE GALOP ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Acheteur seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par FRANCE GALOP des sommes dues.

 

5.3. Sécurisation du paiement

 

5.3.1. Pour sécuriser et valider les paiements en ligne France Galop a choisi comme prestataire bancaire Verifone e-commerce (Paybox), les données contenues dans les systèmes du prestataire constituant la preuve des transactions effectuées. Pour en savoir plus vous pouvez consulter leur politique de confidentialité en cliquant ici : https://www1.paybox.com/politique-de-confidentialite-rgpd/ .

 

5.3.2. L’accès au site est sécurisé car l’url de la boutique officielle France Galop commence par https://, cela veut dire que la connexion est sécurisée sur le site. La technologie de cryptage SSL permet de garantir la sécurité des informations que sont fournies par l’Acheteur lors de la transaction bancaire. Toutes les informations restent donc confidentielles. Les données de la carte de paiement de l’Acheteur ne sont pas enregistrées sur le site de France Galop. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de France Galop.

 

5.3.3. Enfin pour confirmer le paiement, la technologie 3D Secure est utilisée de manière aléatoire afin d’éviter les fraudes sur la carte bancaire de l’Acheteur. Ainsi, l’Acheteur reçoit un code par SMS au moment du paiement pour le confirmer. Si l’Acheteur ne renseigne pas le code 3D secure envoyé par sa banque, le paiement ne pourra être pris en compte et France Galop ne sera pas en mesure d’expédier la commande.

 

 

5.4. Sécurité et confidentialité des données transmises en lignes

 

5.4.1. FRANCE GALOP met en œuvre tous les moyens à sa disposition, dans la mesure des connaissances techniques, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. 

 

5.5. Facture

 

5.5.1. Après expédition de sa Commande, l’Acheteur aura accès à sa facture dans son compte client sur le Site. Cette facture sera considérée comme acceptée par lui après un délai de 10 (dix) jours à compter de sa mise en ligne.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

 

6.1. Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la saisie de sa Commande.

L'Acheteur peut être livré en France, et dans tous les pays mentionnés sur le Site.

 

 

ARTICLE 7 - DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON

 

7.1. Modes et frais de livraison 

 

7.1.1. FRANCE GALOP peut proposer au moment de la passation de commande différents modes de livraison.

 

7.1.2. Les délais et les frais de livraison varient en fonction de la zone géographique de destination et des modes de livraisons que l’Acheteur choisit.

 

7.1.3. L’Acheteur peut simuler le prix de livraison en utilisant le module de calcul des frais de port facturés sur la page panier.

 

7.1.4. La livraison des Produits dans certaines zones peut donner lieu à une facturation supplémentaire, dans de tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison. 

 

7.1.5. Pour les expéditions en dehors de l'Union Européenne l’Acheteur devra s'acquitter des frais de douane et de taxes locales pour récupérer son colis.

 

7.1.6. Frais de livraison par zone géographique :

 

FRANCE :

-        Livraison standard – Colissimo Signature* – J+2 à J+5 : 7 EUR

-        Livraison express – DHL – J+1 : 14 EUR

 

 

UNION EUROPEENNE :

-        Livraison standard – Colissimo – J+5 : 14 EUR

-        Livraison express – DHL – J+1 : 20 EUR

 

Hors U.E : 

-Livraison standard – Colissimo – J+5 : 40€

-Livraison express – DHL – J+1 : 50€

 

 

7.2. Délais de livraison  

 

7.2.1. Le délai de livraison commence à partir du moment où le colis a quitté l’entrepôt de FRANCE GALOP.

 

7.2.2. Les délais de livraison sont uniquement des estimations et s’appliquent en jours ouvrés. 

 

7.2.3. Les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

 

7.2.4. Lorsque FRANCE GALOP indique une date estimée de livraison, si des circonstances échappant à son contrôle l’en empêche, et que ces délais sont dépassés, FRANCE GALOP contactera l’Acheteur pour lui proposer une autre date de livraison. Si FRANCE GALOP n’est pas en mesure de livrer la commande, FRANCE GALOP informera l’Acheteur par email et la commande sera annulée. 

 

7.2.5. FRANCE GALOP fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais indiqués ci-dessus. En tout état de cause, les Produits seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :

 

Article L. 216-2 du Code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

 

Article L.216-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

  

 

7.5. Commande multiple

 

7.5.1. En cas d'indisponibilité momentanée d’un ou plusieurs Produits objet(s) d'une Commande de plusieurs Produits, les Produits disponibles seront envoyés à l'Acheteur.

Les Produits indisponibles seront remboursés à l’Acheteur dans leur intégralité selon le mode de paiement ayant servi à payer la Commande.

 

7.5.2. Les Produits indisponibles ne seront pas réexpédiés, il appartiendra à l'Acheteur de se connecter au Site afin de vérifier leur nouvelle disponibilité, et passer une nouvelle Commande.  

 

7.6. Transfert de risques

 

7.6.1. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession desdits Produits.

7.6.2. Lorsque l'Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que ceux proposé par FRANCE GALOP, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré à l'Acheteur à la remise du Produit au transporteur.

 

7.6.3. Il appartient à l'Acheteur ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de la Commande.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

8.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

8.2. Le Produit doit être retourné dans son état complet, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et documents et dans son conditionnement d'origine accompagnés du bordereau de livraison et du bon de retour complété. 

 

 

8.3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur trouvera en Annexe 1, le formulaire-type de rétractation à adresser complété au service client de FRANCE GALOP à l’adresse suivante :

GTHP

Retours Boutique Officielle France Galop

165 Boulevard de Valmy

92700 COLOMBES

France 

L’Acheteur pourra également notifier à FRANCE GALOP sa volonté d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et en mentionnant la Commande concernée par la rétractation.

 

8.4. Un fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à FRANCE GALOP, l’Acheteur doit renvoyer le Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à FRANCE GALOP. L’Acheteur devra imprimer le formulaire de rétractation qu’il aura complété et l’insérer dans le colis à retourner à l’adresse suivante :

France GALOP

LA BOUTIQUE OFFICIELLE

15 Boulevard de Douaumont

CS 64440 75819 Paris Cedex

FRANCE

 

8.5. FRANCE GALOP recommande à l’Acheteur de conserver une preuve d’expédition du colis, car le colis reste de la responsabilité de l’Acheteur jusqu’à réception du colis par FRANCE GALOP.

 

8.6. L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par FRANCE GALOP).

 

8.7. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les soixante (60) jours à compter de la date à laquelle FRANCE GALOP aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

FRANCE GALOP pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

8.8. FRANCE GALOP effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.

 

8.9. Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais sont uniquement remboursés si le produit est défectueux à réception du colis. Pour cela, il faut faire une demande au service client (laboutique@france-galop.com) pour obtenir un bon de retour gratuit avant d'envoyer le colis.

 

8.10. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment pour les contrats : 

« (…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; (…) 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)»

 

ARTICLE 9 - CONFORMITÉ/GARANTIES

 

9.1. Les Produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, annexés aux présentes CGV.

Dans l’hypothèse où le Produit livré serait défectueux ou non conforme, l’Acheteur devra en informer FRANCE GALOP et retourner le Produit en cause à l'adresse figurant à l'article 8.4, en renseignant dans le colis de retour ses coordonnées et la référence de la Commande.

 

9.2. Certains Produits sont susceptibles de bénéficier, indépendamment de la garantie légale visée à l'article 9.1, d'une garantie commerciale. Le cas échéant, l'étendue et la durée de cette garantie sont précisées sur le Site.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ/FORCE MAJEURE

 

10.1. Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, FRANCE GALOP décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.

FRANCE GALOP ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

De la même manière, FRANCE GALOP ne saurait être considérée comme responsable d'un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans une telle hypothèse, et notamment si le Site affiche indique un prix identique pour chaque Produit ou des prix manifestement erronés, FRANCE GALOP se réserve le droit d'annuler toute Commande.  

Par ailleurs, la responsabilité de FRANCE GALOP ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.

 

10.2. La responsabilité de FRANCE GALOP ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

La responsabilité de FRANCE GALOP ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l’attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature.

 

ARTICLE 11 - INFORMATIONS/RÉCLAMATIONS

 

11.1. Pour toute information, réclamation ou question, l’Acheteur devra s’adresser au service client de FRANCE GALOP en remplissant le formulaire en ligne sur le Site dans la rubrique « Contactez-nous » ou par téléphone au +33 (0)149 102 289 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00 ou par email laboutique@france-galop.com.

 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

12.1. Tous les éléments du Site (notamment mais non exclusivement, les images animées ou fixes, photographies, illustrations, textes, sons, vidéos, bases de données, éléments techniques du Site, marques verbales ou semi-figuratives ou figuratives, noms, sigles, logos, dessins, modèles) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à FRANCE GALOP ou le cas échéant, aux partenaires de FRANCE GALOP.

 

12.2. Par conséquent, toute reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle, de tout élément du Site, pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de FRANCE GALOP, est interdite.

 

12.3. Toute création de lien hypertexte vers toute(s) page(s) du Site est soumise à l’accord préalable et écrit de FRANCE GALOP.

 

ARTICLE 13 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

13.1. Identité du responsable de traitement 

 

13.1.1. FRANCE GALOP s’engage à respecter toutes les obligations résultant de la loi n°78-17 modifiée du 06 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des dispositions françaises et européennes applicable en la matière, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Pour l’ensemble de ses demandes relatives à l’exercice de ses droits, l’Acheteur s’adresse à FRANCE GALOP via l’adresse « contact-data-protection@france-galop.com » et/ou en écrivant à l’adresse suivante : FRANCE GALOP – 15 Boulevard de Douaumont CS 64440 75819 Paris Cedex.

 

13.2. Finalités et sous-traitants

 

13.2.1. Les données personnelles communiquées par l’Acheteur sont nécessaires à la création de son compte client, ainsi qu’à la gestion de ses commandes. Elles font à ce titre l’objet d’un traitement informatique et reposent sur l’exécution des présentes CGV. Les destinataires de ces données sont, son prestataire de routage d’emailings, son prestataire de solutions de paiement en ligne et les logisticiens en charge de la préparation et de la livraison des commandes. Les données collectées sont réservées à la gestion des comptes clients et des commandes (notamment aux fins de l’envoi de tout courriel d’information non sollicité relatif à la confirmation, à l’expédition, au suivi et à la livraison des commandes).

 

13.2.2.  Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire de solutions de paiement en ligne de FRANCE GALOP, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la "CNIL"), ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction et, sauf accord express de la part de l’Acheteur, sont définitivement effacées une fois le paiement effectif.  

 

13.2.3. L’adresse de messagerie électronique rattachée au compte de l’Acheteur à l’occasion de son inscription sur le Site peut servir à l’envoi de courriels d’information relatifs au traitement de ladite commande. Elle peut également servir à l’envoi, par FRANCE GALOP, de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou commercial sous réserve de la validation par l’Acheteur de la case appropriée sur son compte au sein Site.

 

13.2.4. Lorsque l’Acheteur a consenti à recevoir des newsletters et offres commerciales de la part de FRANCE GALOP, alors la base juridique de ce traitement repose sur son consentement au traitement de ses données personnelles pour cette finalité spécifique. La finalité de ce traitement est la suivante : permettre à l’Acheteur de souscrire à des services spécifiques (newsletters, offres commerciales) et proposer des services et des produits adaptés aux centres d’intérêts de l’Acheteur. Ce consentement peut être retiré à tout moment via le lien hypertexte de désabonnement présent en bas desdites newsletters et offres commerciales, ou en écrivant/s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article, ou via la rubrique « Mon compte » > « Paramètres ».

 

13.4. Durée de conservation

 

13.4.1. Les données récoltées lors de la navigation sur le Site par l’Acheteur sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, pour une durée de 13 (treize) mois à partir de la collecte. A la fin du délai, les données sont purgées de toutes les bases actives de FRANCE GALOP et, le cas échéant, de ses sous-traitants.

 

13.4.2. Les données récoltées lors de la création et de l’utilisation du Compte sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, tant que le Compte n’a pas été supprimé. Lors de la suppression du Compte, les données sont purgées de toutes les bases actives de FRANCE GALOP et, le cas échéant, de ses sous-traitants. Le Compte de l’Acheteur est supprimé à l'issue d'une période d'inactivité totale (comprenant cumulativement : aucune identification via les identifiants et aucun accès à l’espace personnel, aucun clic sur un lien hypertexte contenu dans un mail de FRANCE GALOP, aucune demande d’information par mail) égale à trois (3) ans.

 

13.4.3. Lorsque l’Acheteur a consenti à recevoir des newsletters et offres commerciales de la part de FRANCE GALOP, alors les données récoltées sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, pour une durée de trois (3) ans après le dernier contact de l’Acheteur (identification via les identifiants et accès à l’espace personnel, clic sur un lien hypertexte contenu dans un mail de FRANCE GALOP, demande d’information par mail). A la fin du délai, et en l’absence de contact de l’Acheteur, les données sont purgées de toutes les bases actives de FRANCE GALOP et, le cas échéant, de ses sous-traitants.

 

13.5. Droit des individus

 

13.5.1. Pour en savoir plus sur ses droits, l’Acheteur peut consulter le site web de la CNIL, l’autorité de contrôle du traitement des données à caractère personnel française : https://www.cnil.fr/.

 

13.5.2. L’Acheteur est informé que FRANCE GALOP pourra être amenée à communiquer les données personnelles collectées via l’accès aux services proposés sur le Site aux autorités administratives et judiciaires autorisées pour la recherche et l’identification de l’auteur d’une infraction dans le strict respect des dispositions légales.

 

13.5.3. Droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement

L’Acheteur peut à tout moment consulter, modifier ou supprimer les données personnelles fournies (via la rubrique « Mon compte » > « Paramètres ») et ainsi exercer son droit d’accès, droit de rectification et droit à l’effacement à travers son espace utilisateur ou bien par les moyens présentés au début du présent Article.

 

13.5.4. Droit d’opposition

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur peut s’opposer aux traitements des données personnelles via son droit d’opposition. Pour ce faire, l’Acheteur doit s’adresser à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. FRANCE GALOP ne traite alors plus les données à caractère personnel de l’Acheteur, à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Acheteur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

L’Acheteur reconnaît être également informé que, lorsqu’il a consenti à recevoir de la prospection commerciale, ses données pourront être conservées par FRANCE GALOP, et être utilisées à cette fin. Il reconnaît aussi être informé qu’il dispose d’un droit d’opposition à ce que ses données personnelles communiquées puissent être utilisées pour une telle finalité. Ce droit peut être exercé en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.

Lorsque l’Acheteur a consenti à recevoir des newsletters et offres commerciales de la part de FRANCE GALOP, FRANCE GALOP effectue un profilage publicitaire de l’Acheteur (âge, géographie, achats) permettant de proposer des produits et services adaptés à ses besoins et centres d’intérêts via des newsletters et offres commerciales. L’Acheteur peut s’opposer à tout moment à ce profilage publicitaire relatif à la réception de newsletters et offres commerciales en écrivant/s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.

A minima, FRANCE GALOP effectue une segmentation de ses Acquéreurs et/ou Bénéficiaires (âge, géographie, achats) afin d’optimiser et d’améliorer ses relations avec son public. L’Acheteur peut s’opposer à tout moment à cette segmentation. Pour ce faire, l’Acheteur doit s’adresser à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. FRANCE GALOP ne traite alors plus les données à caractère personnel de l’Acheteur, à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Acheteur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

 

13.5.5. Droit à la portabilité

L’Acheteur peut exercer son droit à la portabilité des données en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. Les données concernées par le droit à la portabilité sont exclusivement les données déclarées activement et consciemment par l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire, à savoir les données fournies pour l’accès aux services proposés sur le Site (via la création de compte, les formulaires en ligne, les correspondances par mails…), mais aussi les données générées par l’activité de la personne concernée grâce à l’utilisation du Site (adresse IP, centres d’intérêts du l’Acquéreur et/ou le Bénéficiaire…).

 

13.5.6. Droit à la limitation

L’Acheteur peut exercer son droit à limitation des données en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. FRANCE GALOP ne traite alors plus les données à caractère personnel de l’Acheteur et procède à leur conservation pendant le délai de vérification/examen de l’exercice d’un autre droit (accès, opposition…).

 

13.5.7. Droit de décider du sort de ses données après son décès

L’Acheteur peut définir des directives relatives au sort de ses données après son décès en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.

 

13.5.8. Droit de déposer une plainte

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Acheteur a le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation de ses droits. En France, l’autorité de contrôle du traitement des données à caractère personnel est la CNIL.

 

Article 14 - VALIDITÉ DES CGV

 

14.1. Si l'une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

 

Article 15 - NON RENONCIATION

 

15.1. Le fait que FRANCE GALOP s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

Article 16 - ACCESSIBILITÉ DES CGV 

 

16.1. La version à jour des CGV de FRANCE GALOP est constamment accessible en ligne par l'Acheteur.

 

Article 17 – LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION / MEDIATION

 

17.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Acheteurs. 

 

17.2. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

 

17.3. A défaut, tout litige relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des Produits sera soumis aux tribunaux civil compétents.

 

 

 ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site)

 

A l’attention de la France Galop – La boutique officielle – 15 Boulevard de Douaumont CS 64440 75819 Paris Cedex.

 

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le : …………………………………………………………………………………………………………………………………..

Reçu le : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Numéro de la Commande : ………………………………………………………………………………………………………………….

Nom de l’Acheteur : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse de l’Acheteur : ………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………